Conditions générales de vente

ELYT SAS appellation commerciale OCORNER
LEXIQUE des termes contractuels :
Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec la Société.
Commande : fait de souscrire aux Prestations proposées par la Société.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits et
obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la Société, ciaprès “CGV”.
Contrat : désigne les conditions générales de ventes et les conditions particulières indiquées sur le
Site Internet, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve
Établissement : désigne l’espace exploité OCORNER de la Société et situé au 5 Rue Du Stade De l’Est
97490 Sainte Clotilde.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne les prestations de services commercialisées par l’établissement OCORNER et
visées notamment par l’article 2 des présentes.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : https://www.ocorner.re/
Société : désigne la société ELYT SAS sous l’appellation commerciale OCORNER, société par actions
simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 10 000€, immatriculée au registre du commerce
et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 898 912 589 dont le siège social est situé
au 61 Rue Marthe Bacquet Cambaie 97460 Saint-Paul, prise en la personne de son représentant légal
en exercice.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES PARTIES
Les présentes conditions générales de vente sont relatives aux Prestations proposées et
commercialisées par la Société :
ELYT,
société par actions simplifiée
au capital de 10 000 €
dans le siège social est fixé 61 rue Marthe Bacquet 97460 SAINT-PAUL
et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro
898912589
Les services sont exploités sous le nom commercial et la marque O CORNER
Les coordonnées sont les suivantes :
adresse e-mail :
numéro de téléphone :
adresse postale :
ARTICLE 2 : DÉFINITIONS
Client : désigne le consommateur personne physique ayant contracté avec la Société.
Commande : fait de souscrire aux Prestations proposées par la Société.
Conditions Générales de Vente (CGV) : désigne les conditions de vente déterminant les droits
et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site Internet exploité par la
Société, ci-après “CGV”.
Contrat : désigne les conditions générales de ventes et les conditions particulières indiquées sur
le Site Internet, que le Client déclare connaître et accepter sans réserve
Établissement : désigne l’espace exploité OCORNER de la Société et situé au 5 Rue Du Stade
De l’Est 97490 Sainte Clotilde.
Partie(s) : désigne(nt) la Société et/ou le Client.
Prestation(s) : désigne les Prestations de services commercialisées par l’établissement
OCORNER et visées notamment par l’article 2 des présentes.
Site Internet : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : https://www.ocorner.re/

Société : désigne la société ELYT SAS sous l’appellation commerciale OCORNER, société par
actions simplifiée à associé unique (SAS) au capital social de 10 000€, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro 898 912 589 dont le
siège social est situé au 61 Rue Marthe Bacquet Cambaie 97460 Saint-Paul, prise en la personne
de son représentant légal en exercice.
ARTICLE 3 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du
Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ELYT fournit aux Clients
les Prestations qu’elle commercialise.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Servicesfournis par le Prestataire auprès
des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et
notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont
systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.
Toute commande de Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes
Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur le catalogue, prospectus, site Internet ou tout autre support, et
tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire
est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour valablement s’engager et contracter avec la
société ELYT.
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en d’autres termes, toutes données
de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Électroniques ») auront pleine
valeur probante entre le Client et le Vendeur. Ainsi, les Documents Électroniques, y compris
leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec le Vendeur, la validité
et la force probante des courriers électroniques.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur
constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 4 : DEFINITION DES PRESTATIONS
Le Prestataire propose, dans le cadre de son établissement situé 5, Rue du stade de l’Est à Sainte
Clotilde, différentes Prestations liées au sport et à l’activité physique ainsi qu’à la convivialité.

Cet établissement regroupe plusieurs espaces par lesquels le Prestataire propose à la vente et à
la réservation les Prestations suivantes :
• le football en salle à cinq : mise à disposition d’un terrain de football en salle pour 10
joueurs, par tranches d’une heure
• le parc marmaille : accès à une aire de jeux réservée aux enfants, pour la journée,
• la restauration : réservation d’emplacement réservé à la consommation des plats servis
par le restaurant,
• l’accès dans le cadre d’événements aux différents espaces l’établissement pour les
particuliers, entreprises et comités d’entreprise. Ces événements peuvent être soit des
événements directement planifiés par le Prestataire, soit des événements organisés à la
demande du Client.
o Les anniversaires permettent la réservation de places dans l’espace dédié, du
nombre demandé de chaises par enfant (hors accompagnateurs) pour une durée
de 3 heures, ainsi que la réservation de formules de restauration à consommer
sur place,
o Les évènements organisés par ELYT, tels que karaoké, comic…
o Les mercredis jeunesse sont des Prestations d’activités sportives et récréatives
encadrées par un animateur, selon un planning communiqué régulièrement.
L’accueil se fait de 7h à 17h30.
o L’académie de foot est une Prestation régulière de pratique de football avec
intervention d’une durée d’1h30 avec intervention d’un animateur.

ARTICLE 5 : HORAIRES D’OUVERTURE
L’établissement est ouvert aux horaires suivants :
• Du lundi au vendredi de 9h à 23h
• Le samedi de 9h à 21h
• Le dimanche de 9h à 20h00.
L’établissement se réserve le droit de fermer pendant des périodes de congé ou tout autre motif,
et sans que cette liste ne soit exhaustive : réparations, entretien du local, maladie, etc. Ces
fermetures seront indiquées sur le site comme créneaux fermés à travers le calendrier de
réservation.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Article 6.1: conclusion du contrat en ligne
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site Internet
afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de
contracter légalement en vertu des lois françaises.

Avant toute commande, le Client devra créer un espace client en ligne sur le site du prestataire,
destiné à permettre l’enregistrement, le suivi et la gestion des commandes.
Pour ce faire, il accepte que soient traitées ses données personnelles, à savoir nom, prénoms,
adresse, numéro de téléphone et adresse courriel.
A chaque étape de la Commande, le Client peut à tout moment vérifier le contenu de sa
Commande et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux Prestations sélectionnées,
à leur tarif, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité
de se rétracter de sa commande.
A cette fin, la Société a créé des étapes de validation et d’acceptation de commande ainsi que
des modalités de livraison et de paiement.
Le Client devra ainsi suivre les étapes suivantes définies pour pouvoir conclure définitivement
sa Commande.
Étape 1 : choix de la Prestation par le Client après visualisation de ses caractéristiques.
Étape 2 : en cliquant sur l’onglet «JE RESERVE », le Client accède au formulaire de sélection
des terrains, des dates et horaires possibles de sa réservation de terrain de foot à 5.
Après sélection, des informations relatives à des données personnelles sont nécessaires au
traitement de la Commande, à savoir le nom, le prénom, l’adresse e-mail et le numéro de
téléphone, dans les conditions et dans le respect des droits du Client tel que visé à l’article 6
des présentes.
Une fois les données entrées, le Client accède à la page récapitulative de sa future Commande.
Le Client peut visualiser le récapitulatif des caractéristiques de la Prestation choisie. Il complète
le formulaire de facturation aves ses coordonnées complémentaires.
Etape 3 : En cliquant sur l’onglet « Réserver» le Client accède au formulaire de paiement s’il
souhaite finaliser sa commande.
Etape 4 : en cliquant sur l’onglet « Commander » le Client donne l’ordre irrévocable de
paiement. Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. La
Société envoie au Client un mail récapitulatif de la Commande et de la confirmation du
paiement.
Article 6.2 : Conditions particulières pour certaines Prestations :
Pour le football en salle à cinq : le Client doit choisir s’il souhaite que la partie qu’il effectuera
sur le terrain sélectionné soit filmée ou non, et donne lieu à l’établissement de statistiques ou
non.

Pour toutes réservation effectuée en soirée, soit entre 18 heures et 23 heures, la réservation ne
sera définitivement validée que si 10 réservations sont effectuées pour le créneau horaire
demandé.
Le Client peut effectuer autant de réservations par tranches d’une heure qu’il le souhaite, et
dans la limite des disponibilités.
Si le nombre de 10 réservations n’est pas atteint, le Prestataire se réserve le droit d’annuler la
commande, et la réservation sera gardée en compte dans l’espace du Client pour être reportée
sur un autre créneau horaire. Elle pourra être exceptionnellement remboursée sur demande
expresse formulée par le Client.
La commande peut se faire jusqu’au moment de l’exécution de la Prestation, et alors même que
le créneau horaire d’une a déjà débuté, dans la limite des disponibilités. Toutefois, si le créneau
horaire a déjà débuté, aucune réduction tarifaire ne sera accordée.
Pour le marmaille parc : la commande peut se faire jusqu’au jour même, selon la capacité
d’accueil du parc qui est de 120 enfants.
Pour la réservation de tables : les tables peuvent être réservées dans le cadre des anniversaires
pour l’espace dédié.
Elles peuvent aussi être réservées de manière individuelle, dans la limite des places disponibles.
La réservation porte sur la possibilité d’accéder à une table et non la garantie d’une table en
particulier. Les Clients se verront attribuer une table, chaise ou tabouret selon le principe
« premier arrivé premier servi ».
Pour la réservation d’évènements :
• Anniversaires : le Client organisateur devra réserver pour l’ensemble des autres
personnes participantes. Lors de la réservation, il devra indiquer les formules de restauration
souhaitées. La commande pourra être faite sur le site internet de ELYT jusqu’à 24 heures avant
la date souhaitée.
Des demandes pourront également être faites directement, à la dernière minute, dans la limite
des capacités d’accueil.
• Pour les animations telles que karaoké : le Client réserve une place pour la durée de
l’animation,
• Pour les Prestations relevant de l’accueil collectif de mineurs, la réservation ne sera
définitive que lors de la transmission à ELYT d’une fiche de renseignements et d’une fiche
sanitaire dûment remplies,
• toute demande d’organisation d’évènement particulier fera l’objet d’une demande écrite
détaillée exposant le type d’évènement souhaité. A réception de la demande, OCORNER
établira un devis qu’elle transmettra au Client dans un délai de XXX jours. Ce devis aura une
durée de validité de XXX jours à compter de son envoi sauf précision contraire.
Le Client devra renvoyer le devis accepté et régler l’acompte prévu au moins XXX jours avant
la date prévue pour la réalisation de l’évènement.

Les Prestations peuvent être commandées de manière séparée ou de manière groupée selon les
offres qui sont présentées sur le site de ELYT.
Toute commande passée en dehors de ces délais sera examinée à titre purement commercial
sans aucune garantie de disponibilité, ELYT faisant ses meilleurs ses efforts pour y répondre.
Article 6.2 : Confirmation de la commande
La Commande devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 6.1 des
présentes conditions générales de ventes.

A l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 6.1 des présentes CGV, le Client recevra par e-
mail un accusé de réception confirmant la commande, et une confirmation du paiement.

ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation visé
à l’article L.121-20 du même code est exclu s’agissant de Prestations de loisirs devant être
fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les annulations sont possibles sans frais ni pénalités dans les conditions suivantes :
• pour le football en salle à cinq : jusqu’à 48 heures avant le début de la Prestation
réservée,
• pour le marmaille parc : jusqu’à 24 heures avant le début de la Prestation réservée,
• pour les tables de restauration : jusqu’à 48 heures avant le début de la Prestation
réservée,
• pour les anniversaires : jusqu’à 48 heures avant le début de la Prestation réservée,
• pour les autres évènements : jusqu’à 48 heures avant le début de la Prestation réservée,
En dehors de ces conditions, toute commande non honorée ne donnera lieu à aucun
remboursement, avoir ou report et sera définitivement perdue.
ARTICLE 8 : CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande.
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les
cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des
cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un Prestataire de paiement de la
Société, librement choisi par cette dernière.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après
vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par
carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à
débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en
droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue
de plein droit et la Commande est annulée.
Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires et le Site internet s’entendent toutes taxes
comprises, tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du
taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des services.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DES PARTIES – RESPONSABILITES
Article 9.1 : Obligations et responsabilité de ELYT
ELYT fournit l’accès aux équipements sélectionnées par le Client, à savoir pour chaque
Prestation :
• football en salle à cinq : accès au terrain et mise à disposition de ballon et chasubles
pendant le temps sélectionné à la réservation. Le Client devra se munir de ses propres vêtements
et chaussures de sport. La mise à disposition des éléments se fera contre remise en garantie d’un
effet personnel qui sera restitué au client lors de la restitution des équipements.
ELYT permet la réservation pour chaque joueur individuellement et ne garantit pas la
composition des équipes. Il appartient aux Clients de prendre leurs dispositions pour effectuer
des réservations simultanées s’ils souhaitent constituer un groupe.
De la même manière, en cas de désistement, ELYT ne garantit en aucune façon le nombre de
joueurs disponibles pour une partie.
• marmailles parc : accès à l’aire de jeux pour les enfants de moins de 12 ans. L’accès se
fait sous l’entière surveillance et responsabilité des parents, en aucun cas ELYT ne pourra être
tenu comme responsable de tout dommage causé par et/ou à l’enfant utilisateur des
équipements.
• réservation de tables de la partie restauration : mise à disposition des tables réservées.
La liste des allergènes utilisés en cuisine est mise à la disposition des Clients.
• évènements : mise à disposition des équipements sélectionnés et mise en place de
l’animation retenue.

Pour les évènements impliquant l’accueil collectif de mineurs, ELYT dispose des autorisations
et est soumise aux contrôles requis.
Elle fait appel à des animateurs professionnels disposant des qualités requises.
ELYT décline toute responsabilité en cas de dommage survenant à l’occasion de l’utilisation
des équipements de l’établissement.
Article 9.2 : Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à honorer les commandes passées. Les paiements doivent être à jour pour
accéder au lieu. En cas de défaut de paiement, le Client se verra refuser l’accès au lieu.
Dans le cas où le Client ne se présente pas au moment de la réservation, la commande sera
perdue. Aucun remboursement n’aura lieu et le paiement effectué restera définitivement acquis
à ELYT.
Le Client s’engage à faire usage des équipements conformément aux règles du jeu et aux règles
de sécurité et d’hygiène et conformément à leur usage et leur destination.
Tout Client qui ferait un usage inadapté ou dangereux des équipements pourra être exclu de
l’établissement par décision de personnel de ELYT, sans pouvoir prétendre à un quelconque
remboursement ou indemnité.
Le Clients’engage à laisser les lieux en bon état et restituer les équipements mis à sa disposition.
Il sera responsable de toute dégradation des lieux et équipements qu’il causerait par sa faute ou
sa négligence.
Le Client déclare être convenablement et suffisamment assuré pour l’exercice de toute activité
proposée dans l’établissement.
Le Client est seul responsable de son aptitude physique.
Dans le cadre des évènements d’accueil collectif de mineurs, le Client s’engage à transmettre
une fiche de renseignements et une fiche sanitaire sincères. Il est seul responsable des mentions
qu’il y porte.
Dans le cadre des évènements, dont anniversaires et mercredis jeunesse, impliquant la réception
de plusieurs enfants mineurs, le parent organisateur ou l’organisateur assure seul la surveillance
de l’ensemble des enfants participants et sera seul responsable à leur égard. Il prendra seul en
charge le recueil de l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale pour la participation des
enfants à cet évènement de telle sorte que ELYT ne soit ni inquiété ni recherché à ce sujet.
La consommation d’alcool dans l’établissement n’est possible que dans le cadre d’une
commande d’un repas.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE OU MODIFICATION UNILATERALE DU PLANNING

Article 10.1 Cas de Force Majeure
Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel
même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant du présent contrat, qui serait
causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins du contrat, la Force majeure est définie comme un événement à caractère
insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel
consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique,
bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
A titre d’exemple, constituent notamment des événements de Force majeure, sans que cette liste
soit exhaustive, des phénomènes naturels tels que les tornades, inondations, ouragans,
tremblements de terre, éruptions volcaniques ; la propagation d’un virus qui serait qualifié par
les autorités de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable; l’utilisation par un État
ou un groupe terroriste d’armes de toute nature perturbant la continuité des relations
commerciales ; des mouvements sociaux d’ampleur nationale; la déclaration de la loi martiale
ou encore la décision d’un Gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre
en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ; le décret partiel ou total du confinement ou
de l’état d’urgence sanitaire;
Les évènements ci-dessus pouvant avoir lieu sur tout territoire sur lequel l’exécution du présent
Contrat aurait lieu.
En cas de survenance d’une situation qu’elle considère comme un cas de Force majeure, la
Partie concernée notifie promptement l’autre de la situation par lettre recommandée avec avis
de réception en précisant la nature du ou des événements visés, leur impact sur sa capacité à
remplir ses obligations telles que prévues au contrat ainsi que tout document justificatif attestant
de la réalité du cas de Force majeure.
Sont considérés comme documents justificatifs notamment mais pas exclusivement toute
déclaration, attestation, législation, décret, arrêté ou autres mesures prises par une personne
morale de droit public au niveau local, national ou international concernant les événements
invoqués comme situations de Force majeure.
Dans l’hypothèse où la Partie invoquant une situation de force majeure parviendrait à la
caractériser, ses obligations seront suspendues. Toute suspension d’exécution du contrat suite
au présent article sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de Force
majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force
majeure auront agi.
En tout état de cause, les Parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes mesures
raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution des Prestations.
Article 10.2 Modification unilatérale du planning

La Société peut pour des raisons organisationnelles, de sécurité, ou de gestion des Clients,
modifier ou ajouter des Prestations ou horaires dans le planning, sans que cela ne puisse
entraîner des réclamations ou demandes de remboursements par les abonnés.
ARTICLE 11 : DROIT À L’IMAGE
Le Prestataire propose aux Clients certaines Prestations avec l’option de prise de vues par film
ou photographies. Les captations réalisées lors de ces événements pourront ensuite être
diffusées sur le Site et réseaux sociaux de ELYT.
En réservant une Prestation avec ces options, le Client consent au Prestataire, ses mandataires
et ayants droit, la possibilité de reproduire et exploiter son image dans le cadre de la diffusion
desdites vidéos (ou d’images extraites) dans les différents Centres ou sur ses supports de
communication.
L’acceptation des CGV vaut acceptation expresse du Client pour l’utilisation de son image.
Lorsque le Client achète une Prestation à laquelle participeront des personnes tierces, il
s’engage à attirer leur attention sur les règles du droit à l’image édictées par le présent article.
Cette autorisation est valable pour une utilisation :
Pour une durée de : 10 ans,
Sur les territoires : monde, tous pays,
Sur tous les supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour, et
notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : tout support audiovisuel, notamment TV et
par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet,
Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.),
supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage
en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en
commun, etc.), supports destinés à la vente (produits de merchandising…), droit d’intégration
dans une autre œuvre/œuvre multimédia.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES ET CONFORMITÉ AU REGLEMENT
GENERAL DE LA PROTECTION DES DONNEES
Le Client et la Société s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de
la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, la Société met en place les moyens ci-après
visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement du Client.
Le Client accepte que la Société collecte et utilise les données de nature suivante :
• • Pour le Client : nom – prénom – adresse email – téléphone
• • Pour l’enfant : prénom et tranche d’âge

La Société tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les
moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données
collectées et traitées. A cette fin, la Société désigne un délégué de protection des données interne
tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
La Société informe le Client qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux,
ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire
à l’exécution du présent Contrat, son Prestataire ou leurs salariés, ou toute personne travaillant
directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, le Client peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données du registre de
traitement des données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante :
contact@ocorner.re
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 13 : CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Société par e-mail, à
l’adresse suivante : contact@ocroner.re
Il peut utiliser la plateforme suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

À défaut de pareil accord, le litige sera porté devant le Tribunal compétent : Tribunal judiciaire
de Saint Denis de la Réunion.